APRÈS ART. 9 TER	N°CD1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1302
présenté par
Mme Petel, Mme Rossi, M. Pellois, Mme Khedher, M. Haury, M. Le Bohec et Mme Colboc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 TER, insérer l’article suivant:
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant de manière exhaustive et analysant l’ensemble des dépenses fiscales et subventions publiques bénéficiant aux entreprises dont les productions sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur. Ce rapport doit proposer des pistes de suppression et des pistes d’amélioration de ces mesures fiscales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport concernant les subventions, crédits d’impôts et toutes autres dépenses fiscales dont bénéficient les entreprises concernées par les filières REP, de manière à identifier les mesures fiscales ayant des incidences, négatives ou positives, sur le développement de l’économie circulaire.
Le Gouvernement et la Majorité ont initié dès 2017 un recensement des aides et dépenses fiscales qui ont un impact négatif sur des enjeux sociaux ou environnementaux. Il apparaît pertinent de poursuivre ce mouvement et de délivrer au Parlement un rapport lui  permettant de procéder à des modifications des mesures fiscales afin de les adapter aux enjeux du XXIème siècle, sans pour autant mettre en danger des filières ni des emplois.
Ce pourrait également être un outil permettant d’encourager les filières REP performantes en amplifiant des aides permettant de lutter pour la protection de l’environnement et de la biodiversité, contre l’obsolescence programmée, la surproduction, le gaspillage et les déchetteries sauvages.