ART. 8 BIS	N°CD1304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1304
présenté par
Mme Petel, Mme Rossi, M. Pellois et Mme Colboc
------------
ARTICLE 8 BIS
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé par Terradona.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent mettre en œuvre des dispositifs de gratification du geste éco-responsable sur leurs colonnes de tri en point d’apport volontaire, ne peuvent financer cet investissement car les contraintes du poste gestion et traitement des déchets n’offrent pas la possibilité d’engager cette dynamique, alors même que l’apport de recettes supplémentaires issues de la valorisation des déchets recyclés rend ces dispositifs de gratification d’autant plus indispensables.
Cet amendement propose de faire sur les éco-organismes ou les producteurs la charge des frais d’investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification.
L’objectif étant de laisser la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de pouvoir mettre en œuvre cette solution de gratification du geste de tri comme c’est déjà le cas dans les agglomérations du Pays de Grasse ou de Cannes Pays de Lérins dans les Alpes-Maritimes, de Lens-Liévin dans le Pas-de-Calais,  de Cabourg Pays d’Auge en Normandie, de Grenoble Alpes Métropole dans l’Isère, de Chateaurenard dans les Bouches du Rhône ou encore du SIDOMRA, syndicats de traitement qui couvre 16 communes du Vaucluse dont le Grand Avignon.