APRÈS ART. 12 N	N°CD1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1307
présenté par
Mme Petel, M. Besson-Moreau, Mme Rossi, M. Pellois, Mme Khedher, M. Damien Adam, M. Le Bohec et Mme Colboc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 N, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant un plan d’action d’instauration du chargeur universel de smartphone.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Cet amendement souhaite porter le sujet du chargeur universel des smartphones dans le projet de loi. En effet, dès 2009 la Commission européenne a initié l’harmonisation de l’instauration du chargeur universel pour les smartphones, déplorant les 51 000 tonnes de déchets électroniques annuels que constitueraient les vieux chargeur inutiles.
Dix ans plus tard, cette harmonisation est toujours un objectif pour la Commission européenne. Si certains constructeurs se sont accordés sur l’utilisation des prises USB-C comme connecteur standard, d’importants constructeurs comme Apple n’ont à ce jour que signé des protocoles et lettres d’intention sans que l’on ait d’engagement ferme permettant de mettre fin à la cohabitation absurde d’une trop grande variétés de prises pour les chargeurs.
La variété des chargeurs est génératrice de déchets, avec les nécessaires renouvellement entre différents smartphones, ainsi qu’avec la nécessité au sein d’un même foyer d’avoir cette variété. Il s’agit également d’un problème en aval pour le traitement des chargeurs usagés ou obsolètes. L’instauration d’un chargeur universel permettrait de structurer plus efficacement une filière de collecte, traitement et réutilisation des chargeurs usagers ou obsolètes.
C’est pourquoi cet amendement souhaite interpeller le Gouvernement sur la nécessité d’agir au niveau européen pour uniformiser les chargeurs de smartphone sur l’ensemble du continent.