ART. 8	N°CD1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1315
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 8
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« , des sanctions équivalentes à celles visées à l’article L. 541‑9-6 du présent code et des obligations équivalentes au système collectif ou au système individuel agréé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Afin de maintenir une égalité entre les filières, si un système équivalent est mis en place dans ce secteur, la convention doit définir des modalités de mise en œuvre, des obligations financières, notamment en matière de réemploi, de réparation… équivalentes au système collectif ou au système individuel agréé.