ART. 12 ?A	N°CD1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1319
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 12 ?A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à élargir le champ des missions relevant du service public de gestion des déchets en transférant la compétence de la propreté urbaine des communes vers les collectivités territoriales compétentes pour la collecte des déchets.
Le service public de gestion des déchets n’intègre pas, à ce jour, le nettoyage des déchets abandonnés dans la rue, car la salubrité des rues dépasse son champ.
Assurer le financement de ces missions par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères entraînerait une augmentation de cette taxe qui ne serait pas comprise par les contribuables.
De plus, dans un contexte de déploiement de la tarification incitative, cela réduirait le caractère incitatif de la taxe en affaiblissant le lien entre le montant payé par chaque ménage et la quantité de déchets qu’il produit.
En outre, le projet de loi prévoit que les filières REP, notamment celles relatives aux emballages et aux cigarettes, contribuent aux coûts du nettoiement des rues et du milieu naturel. Cela permettra de transférer une partie de la charge financière des collectivités vers les producteurs.