ART. 10	N°CD1325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1325
présenté par
M. Reiss, M. Schellenberger, M. Dive, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Straumann, M. de Ganay, M. Reda, M. Bazin et Mme Valentin
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« boissons »,
insérer les mots :
« , à l’exception des bouteilles d’eau minérale naturelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il est proposé par le présent amendement d’exclure les bouteilles d’eau minérale naturelle du champ de cette interdiction. La déstabilisation de l’activité minéralière engendrée par une mesure défendue au nom de considérations environnementales partagées, n’apparaît donc ici, ni proportionnée, ni efficace, s’agissant de plus d’eau minérale naturelle dont la consommation ne saurait être stigmatisée. En cas de pollution avérée du dispositif de production d’eau potable, la distribution d’eau minérale naturelle en bouteille PET (une matière recyclable) permet de pallier à la pénurie d’eau potable notamment dans les ERP et les locaux à usage professionnel.