ART. 4	N°CD1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1330
présenté par
Mme Brulebois, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, M. Buchou, M. Causse, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, M. Cesarini, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 renforce l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, à réduire les délais de mise à disposition  aux réparateurs et à faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques afin lutter contre l’obsolescence programmée et de réduire  le coût pour les consommateurs.
La rédaction actuelle prévoit que cette information est transmise aux vendeurs des produits,  qui  doivent ensuite informer sans frais le consommateur par voie de  marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. L’essor d’une véritable filière de réparateurs professionnels est essentiel pour assurer une mise en œuvre efficace des mesures prévues par ce projet de loi en matière d’économie circulaire. Ainsi, cet amendement propose de mentionner que la disponibilité des pièces détachées doit également être transmise aux réparateurs professionnels s’ils en font la demande.