ART. 4 QUATER	N°CD1344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1344
présenté par
M. Mathiasin, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 4 QUATER
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 3 000 € ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 15 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner les sanctions pécuniaires prévues par l’article 4 quater à celles prévues par ailleurs dans le présent projet de loi.
Les sénateurs qui ont plus que triplé le montant des sanctions prévues pour défaut d’information des consommateurs, d’indice de réparabilité ou de signalétique sur le tri, n’ont en effet donné aucun motif pour un tel durcissement ni pour une telle disparité par rapport aux autres sanctions prévues par le projet de loi dans des situations similaires.
Cet amendement suggéré par l’Alliance du commerce a été retravaillé.