APRÈS ART. 10 TER	N°CD1346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1346
présenté par
M. Cubertafon, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
Après la section 1 bis de la section 3 chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :
« Section 1 ter
« Déchets organiques
« Art. L. 541‑15‑12. – I. – Les déchets organiques font l’objet d’un principe d’orientation prioritaire vers un retour au sol.
« II. – Le principe d’orientation prioritaire vers un retour au sol est applicable à l’ensemble des déchets organiques : biodéchets des ménages, déchets des activités agro-industrielles, boues d’épuration et déchets verts.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux déchets de bois à vocation énergétique.
« IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
« Art. L. 541‑15‑13. – Le retour au sol des déchets organiques se fait par une orientation prioritaire vers une valorisation agricole, agronomique ou paysagère.
« Le retour au sol des déchets organiques peut se faire, le cas échéant, après une étape de traitement, compostage ou méthanisation, dans le respect des réglementations existantes.
« Art. L. 541‑15‑14. – I. – Le principe d’orientation prioritaire vers un retour au sol des déchets organiques ne s’applique pas pour les déchets dont l’origine ou la qualité ne permettent pas un retour au sol du fait des réglementations en vigueur ou parce qu’ils comportent un risque sanitaire pour l’être humain et son environnement.
« Une exception au principe d’orientation prioritaire vers un retour au sol s’applique également lorsque les conditions pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne satisfont pas l’objectif de développement durable énoncé dans la charte de l’environnement.
« II. – Une installation de traitement des déchets peut déroger au principe d’orientation prioritaire vers un retour au sol des déchets organiques par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale consultative compétente.
« Un arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire fixe les conditions de délivrance de cet arrêté préfectoral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à définir et à fixer dans la loi un principe d’orientation prioritaire des déchets organiques vers retour au sol. Ce principe se veut moins contraignant qu’un principe d’interdiction de l’élimination des déchets organiques sans retour au sol, tout en conservant l’ambition de mettre en place un principe fort qui guidera notre action en matière de traitement des déchets organiques.
Les sols agricoles, supports de la production alimentaire, font actuellement face à un important déficit de fertilité qui se traduit par une diminution des rendements, une perte de résilience face aux aléas climatiques, et un recours accru aux fertilisants de synthèse.
Ce déficit de fertilité est associé à l’érosion de la matière organique, qui permet la rétention d’eau et d’éléments minéraux, l’amélioration des propriétés structurales, mais aussi la dégradation de pesticides ou le maintien de la biodiversité des sols. Outre ces propriétés capitales sur le plan agronomique et environnemental, la matière organique des sols agricoles représente un important réservoir de carbone stable, à même de compenser les émissions atmosphériques de carbone fossile.
Pour compenser le déficit de fertilité des sols, les déchets organiques sont une ressource essentielle. Ils constituent un important gisement de matière organique sur l’ensemble du territoire, et donc une importante source de fertilité pour les sols agricoles. Placés en fin des chaînes de consommation, ils sont une source d’éléments minéraux et de carbone qui peuvent être restitués aux sols agricoles pour boucler les cycles de la matière et participer à la fertilisation des sols agricoles. Il s’agit d’un gisement à même de produire des amendements de qualité, renouvelable, et susceptible de compenser le déficit de matière organique des sols agricoles.
Les enjeux de la mobilisation de ce gisement et de son retour au sol sont donc multiples et cruciaux, sur le plan agronomique comme sur le plan environnemental. un effort spécifique devrait donc être fait pour éviter de gaspiller toute ressource organique en mesure d’être recyclée en engrais, ou valorisée dans des installations dédiées.
Aussi, définir et fixer dans la loi un principe vertueux d’orientation prioritaire des déchets organiques vers un retour au sol apparaît essentiel et totalement en phase avec la logique d’économie circulaire que le présent projet de loi cherche à mettre œuvre  : «  ce qui vient du sol doit revenir au sol  ».
Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement suggéré par Paprec Agro a été retravaillé.