ART. 6 BIS	N°CD1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1349
présenté par
M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 3, les mots : « solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l’économie sociale et solidaire relevant de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commande publique constitue un levier majeur pour orienter les marchés vers une meilleure prise en compte du développement durable. Dans cette optique et afin de développer le secteur du réemploi et de la réutilisation, les sénateurs ont proposé que la commande publique intervienne sur l’offre en mettant à disposition ses fournitures inutilisées suite à un rééquipement aux entreprises solidaires d’utilité sociale (à l’instar de meubles ou d’ordinateurs dont elle n’a plus l’utilité).
Cette mesure, particulièrement utile pour le réemploi de certains produits, risque de déboucher sur des résultats en demi-teinte si elle n’est réduite qu’aux seules entreprises solidaires d’utilité sociale. Le présent amendement vise donc à étendre le champ de cette disposition à l’ensemble des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Cet amendement suggéré par Emmaüs a été retravaillé.