ART. 7	N°CD1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1354
présenté par
M. Bolo, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , des volumes de matière recyclée disponibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 dispose que la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux. Bien que les catégories de matériaux ne soient pas visées dans le texte, cette disposition doit permettre d’atteindre des objectifs ambitieux en termes d’incorporation de matière plastique recyclée. L’instauration d’un taux réglementaire minimal prolongerait ainsi les engagements volontaires des producteurs pour stimuler la demande en matière recyclée et donner une visibilité aux acteurs des filières de recyclage.
Si cet objectif est louable, l’incorporation de matières recyclées dépend de conditions spécifiques aux produits et aux filières.
Le présent amendement vise donc à s’assurer que les gisements de matière recyclable sont suffisants pour permettre d’atteindre les objectifs d’incorporation. 
Cet amendement suggéré par la Fédération de la Plasturgie et des Composites a été retravaillé.