ART. 8	N°CD1357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1357
présenté par
M. Loiseau, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque des capacités financières excédentaires ont été allouées à l’éco-organisme, celui-ci a l’obligation de les reverser aux producteurs qui en sont à l’origine, sauf s’il choisit de réinvestir ces excédents dans des opérations d’innovation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison d’un manque d’encadrement, l’utilisation des ressources financières des éco-organismes a pu conduire à des situations abusives. Certains éco-organismes ont par exemple réalisé des placements financiers avec l’argent issu des éco-contributions. Afin de pallier cette difficulté, les sénateurs ont proposé que 90 % des moyens financiers des éco-organismes soient consacrés directement à leurs missions.
Dans cette même logique et afin de renforcer encore la transparence de la gestion financière des éco-organismes, le présent amendement propose que les excédents soient reversés aux producteurs. Le reversement de cet excédent peut, en revanche, ne pas être obligatoire si l’éco-organisme souhaite l’investir dans des opérations d’innovation.