ART. 8	N°CD1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1362
présenté par
M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« 21° Les engins de pêche au sens de la directive (UE) 2019/904 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, s’ils ne font pas l’objet d’un système équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets, à compter du 1er janvier 2021 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer une meilleure gestion des déchets marins, sans porter préjudice à la filière volontaire en cours d’élaboration.
La mise en place de cette dernière est coordonnée par l’ADEME sur le modèle de la filière en charge des déchets plastiques issus des activités agricoles. Elle est nécessaire puisqu’il est estimé que les activités maritimes sont à l’origine de 20 % des déchets retrouvés en mer. De même, selon un rapport publié dans le cadre du projet PECHPROPRE, seuls 25 % des engins de pêche usagés collectés sont actuellement valorisés. Il convient donc de mettre en œuvre un système de prévention et de gestion des déchets plastiques issus de la pêche et des cultures marines.
Cependant, si cette filière devait ne pas aboutir, les acteurs de la pêche se verraient dans l’obligation de s’organiser au sein d’une REP. La directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement offre cette double possibilité.