ART. 10	N°CD1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1378
présenté par
Mme Lasserre, M. Pahun, Mme Essayan, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées »
les mots :
« intégralement constitués de matières biodégradables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article met fin à la mise à la disposition de certains produits plastiques à usage unique, à compter du 1er janvier 2020, tels que les gobelets et les verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Les plastiques biosourcés sont pourtant issus de ressources d’origine végétale comme le maïs, le blé, la canne à sucre qui demandent énormément de ressource en eau et, parfois, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. En outre, ils ne sont pas biodégradables et leur impact sur les milieux naturels n’est donc pas meilleur non plus.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’exception pour les plastiques biosourcés mais de la prévoir pour les plastiques biodégradables qui peuvent se décomposer par un processus biologique grâce à l’action de micro-organismes.