ART. 10	N°CD1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1380
présenté par
M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
------------
ARTICLE 10
Compléter l’article par les deux alinéas suivants :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture, de couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration.
Un décret définit les modalités d’application de cette interdiction ainsi que les dérogations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à obliger les établissements de restauration rapide à utiliser de la vaisselle lavable et réutilisable pour les boissons et aliments consommés sur place.
Les déchets produits chaque année par la restauration rapide sont estimés chaque année à 183 000 tonnes et 13 milliards d’unités d’emballages (Citeo). Une part importante de ces emballages jetables sont utilisés pour consommer les repas sur place, là où il serait pourtant possible de les remplacer par de la vaisselle réutilisable. Du fait de l’absence de poubelles de tri dans les restaurants (malgré la réglementation en vigueur), ces récipients jetables se retrouvent la plupart du temps incinérés ou enfouis en décharge.
Un décret devra préciser le champ d’application de cette interdiction pour ne pas pénaliser de manière excessive les restaurants qui ne sont pas en mesure de l’observer.
Cet amendement proposé par Zéro Waste a été retravaillé.