APRÈS ART. 10	N°CD1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1381
présenté par
M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou dans un mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentrations égales ou supérieures à 0,01 % p/p.
« 1° Cette interdiction s’applique :
« a) aux produits cosmétiques et autres mélanges comportant des particules plastiques solides ;
« b) aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à compter du 1er janvier 2022 ;
« c) aux produits détergents et produits d’entretien à compter du 1er janvier 2025 ;
« d) aux produits fertilisants à compter du 1er janvier 2025 ;
« e) aux autres usages agricoles et horticoles, y compris les traitements des semences, les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides, à compter du 1er janvier 2025.
« 2° Cette interdiction ne s’applique pas aux substances et mélanges :
« a) lorsqu’ils sont utilisés sur un site industriel ;
« b) lorsqu’ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire ;
« c) lorsque le microplastique est rigoureusement confiné par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l’environnement et que le microplastique contient des déchets destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux ;
« d) lorsque les propriétés physiques du microplastique sont modifiées de façon permanente quand la substance ou le mélange sont utilisés et que les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique ;
« e) lorsque le microplastique est incorporé de façon permanente dans une matrice solide.
« 3° Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du 1° et du 2° .
« II. – À compter du 1er janvier 2022, tout producteur, importateur, utilisateur en aval responsable de la mise sur le marché d’une substance ou d’un mélange mentionné au 2° du I s’assure que toutes les instructions d’emploi pertinentes visant à éviter le rejet de microplastique dans l’environnement, y compris lors de leur fin de vie, figurent sur ces produits. Les instructions sont visibles, lisibles et indélébiles. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit l’interdiction de mise sur le marché de produits contenant intentionnellement du microplastique. Il reprend la proposition émise par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) afin de lutter contre la pollution des microplastiques.
Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastiques sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours d’eau et finissent dans la mer. Particulièrement volatiles, ils emplissent également notre atmosphère.
La pollution des microplastiques perturbe, par exemple, les réseaux trophiques (chaînes alimentaires) des écosystèmes marins. En effet, les microplastiques sont le support de contaminants chimiques. Ils sont ingérés par les plus petits organismes marins (plancton, crustacés) puis remontent la chaîne alimentaire jusqu’à l’humain.
Aucune solution technique n’existe pour éviter le rejet des microplastiques dans le milieu naturel. Les particules de plastiques sont trop fines pour être capturées. Une interdiction générale apparait comme l’unique solution.
Afin de laisser le temps aux différents secteurs économiques de s’adapter à cette interdiction, l’amendement définit un calendrier d’entrée en vigueur. Lorsqu’il n’existe pas d’alternatives à l’utilisation de microplastiques, un large délai est laissé aux acteurs pour s’adapter (produits biocides, détergents, etc.).
Enfin, l’amendement prévoit des dérogations à l’interdiction lorsque les usages ou les caractéristiques des produits le justifient.