ART. 11 QUINQUIES	N°CD1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1382
présenté par
M. Millienne, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 11 QUINQUIES
Substituer aux mots :
« de récidive de »
les mots :
« de condamnation prononcée pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décharges sauvages coûtent 420 millions d’euros et représentent 46 millions de tonnes de déchets par an.
Chaque année, les dépôts sauvages représentent jusqu’à 25 kg/habitant sur certains secteurs et génèrent des coûts de prise en charge très élevés, de l’ordre de 7 à 13 euros par habitant.
Ces dépôts gangrènent les chemins et les forêts et gagnent progressivement les zones urbaines.
Le même scénario se répète systématiquement : des camions d’entreprises du bâtiment se rendent sur site à la nuit tombée, parfois même en plein jour, pour déverser béton, pots de peinture, plâtre et autres déchets en tout genre, y compris des polluants dangereux comme de l’amiante et des solvants, dans des quantités astronomiques.
Au-delà de la décision de rendre la reprise des déchets de chantier triés gratuite à partir de 2022, maires, élus locaux et associations demandent unanimement un renforcement des sanctions pour lutter contre ce fléau.
Les dépôts sauvages de déchets sont interdits par la loi et punis d’une amende de 35 euros, portée à 1500 euros si l’abandon a été fait à l’aide d’un véhicule. Pour une entreprise, laisser des monceaux de déchets en camionnette dans un champ ou en forêt peut coûter jusqu’à 75 000 euros et jusqu’à deux ans de prison. La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Cette infraction prévue au code de l’environnement doit être caractérisée dès le premier acte de violation de la loi et non, comme le prévoit dans sa rédaction actuelle le présent article, dans le seul cas d’une récidive.
Ainsi, les maires qui, grâce à la présente loi, verront leurs pouvoirs pour faire immobiliser les véhicules pris en flagrant délit être renforcés par l’exploitation de la vidéosurveillance, seront soutenus par la justice et le tribunal qui pourra prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction et ce dès le premier acte.
Tel est l’objet du présent amendement.