APRÈS ART. 5 BIS B	N°CD1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1387
présenté par
Mme Pompili, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, M. Cesarini, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS B, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété est complété par un article L. 112‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑9. – Les commerces de vente au détail disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s’assurent que des contenants réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés non-préemballés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que les clients se voient systématiquement offrir la possibilité de choisir un contenant réutilisable propre dans les rayons traiteur des supermarchés, à la coupe et en vrac. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, qui fixe l’objectif d’une réduction ambitieuse et durable de consommation de gobelets et récipients alimentaires en plastique jetables d’ici 2026 et qui prévoit, pour atteindre cet objectif, la possibilité d’imposer que des produits réutilisables se substituant aux produits en plastique à usage unique soient mis à la disposition du consommateur final au point de vente.
Travaillé avec Zéro Waste, ce dispositif permettra de donner un coup d’accélérateur aux pratiques de vente en vrac, en obligeant les commerces de détail au delà de 400m2 de mettre à disposition des consommateurs des contenants réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés non-préemballés.