ART. 4	N°CD1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1388
présenté par
Mme Mirallès, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Causse, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Damaisin, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, M. Cesarini, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Portarrieu, Mme Rossi, Mme Bono-Vandorme, Mme Sarles, Mme Krimi, Mme Khedher, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou aux consommateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du présent projet de loi permet de renforcer l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, de réduire les délais de mise à disposition aux réparateurs et de faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques afin lutter contre l’obsolescence programmée. Cette mesure permettra de réduire considérablement les coûts pour les consommateurs.
Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur lui-même, il est normal que ce dernier puisse, s’il le souhaite, se voir également fournir les pièces détachées indispensables sans forcément passer par l’intermédiaire d’un vendeur ou d’un réparateur. C’est le sens de cet amendement.