ART. 10	N°CD1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1393
présenté par
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert et M. Pancher
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ARTICLE 10
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres carrés sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients réemployables.
« L’avant-dernier alinéa du présent III s’applique sans préjudice des mesures prises en vue de la préservation de l’ordre public. Un décret en Conseil d’État fixe les sanctions applicables à ce même avant-dernier alinéa. Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, les dispositions de l’article L. 171‑8 s’appliquent en cas de violation dudit avant-dernier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire, à partir de janvier 2021, l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour la distribution de repas pris sur place dans les établissements de restauration commerciale. Cette mesure s’appliquera uniquement aux restaurants de plus de 20m² (surface de vente), et dont le chiffre d’affaire annuel dépasse 500 000 €.
La restauration rapide génère annuellement près de 13 milliards d’unités d’emballages jetables en France, alors qu’une bonne partie des repas vendus par ces établissements sont consommés sur place, et non à emporter (50 % des ventes pour l’une des enseignes les plus importantes sur le marché français). Le seuil de 20 m² correspond à des salles d’environ 20 couverts.
L’objectif de cet amendement est de renforcer la lutte contre la production de déchets, notamment en évitant que certains produits en plastique interdits par le code de l’environnement depuis la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ou par la Directive européenne n° 2018/0172 ne soient remplacés par d’autres produits à usage unique, sans que le volume global de déchets généré par la restauration commerciale ne soit réduit. Un certain nombre d’enseignes de restauration rapide utilise de la vaisselle jetable y compris pour les repas pris sur place, à la fois pour des raisons de commodité, et parce que cela s’articule avec leur image de marque. Dans la mesure où cette pratique est contraire à l’objectif de réduction des déchets, il convient d’y mettre fin.
Des régions comme la ville de Berkeley (États-Unis), ou les îles Baléares (Espagne), sont en passe de mettre en oeuvre des mesures similaires, respectivement en juillet 2020 et janvier 2021.
Cet amendement a été proposé par l’association Zero Waste France.