ART. 6 BIS	N°CD1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1397
présenté par
M. Marilossian, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, M. Cesarini, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 6 BIS
I. –  Après le mot : « réutilisation », supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – Après le mot : « détermine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les catégories et quantités de produits ou matériaux pour lesquels des possibilités de réemploi sont pertinentes tant en termes d’achat que de mise à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend un amendement proposé par la sénatrice Laure Darcos et qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement mais qui n’avait pas été adopté en première lecture.
La commande publique constitue un levier important pour soutenir l’économie circulaire, notamment dans le cas du réemploi. Cependant, la commande publique implique des spécificités auxquels les produits issus du réemploi ne peuvent pas répondre comme, par exemple, les matériels bureautiques et médicaux. L’amendement propose donc d’évaluer les besoins en matière de produits issus du réemploi avant de fixer des objectifs contraignants au titre de la commande publique.