ART. 9	N°CD1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1398
présenté par
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert et M. Pancher
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 541‑10‑16. – Les producteurs de produits mentionnés au 7° de l’article L. 541‑10‑1 ou leur éco-organisme sont tenus de prendre en charge les coûts des collectivités territoriales relatifs aux déchets issus de ces produits qui seraient collectés dans le cadre de la collecte mentionnée au II. de l’article L. 541‑10‑9.
« Les producteurs ou leur éco-organisme reversent la part correspondante des contributions financières aux éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° et 3° de l’article L. 541‑10‑1 afin que ceux-ci couvrent les coûts de chaque collectivité conformément au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des déchets de produits chimiques (DDS) peuvent être collectés dans les bacs réservés à la collecte séparée d’emballages ménagers et papiers graphiques. Ces coûts sont actuellement à la charge des collectivités alors que ces erreurs de tri reflètent principalement un manque d’information et de moyens mis en œuvre par la filière des DDS.
²Le présent amendement vise à préciser que les coûts associés à la collecte des DDS réalisée avec la collecte séparée des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques doivent être pris en charge par les producteurs de la filière DDS puis récupérés par les éco-organismes de la filière REP portant sur les DDS.