APRÈS ART. 8	N°CD1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1420
présenté par
Mme Pompili, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, M. Cesarini, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’État définit les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit notamment que l’Etat assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi  que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets et définit les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d’améliorer la prévention et la gestion des déchets.
La nouvelle disposition proposée confie à l’Etat la mission de définir les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin   de faciliter le suivi des plans de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs.
En effet et pour rappel, les régions ont la charge de l’élaboration, de la publication, du suivi, de l’évaluation et de la révision des plans de prévention et de gestion des déchets. Or les dispositions législatives et réglementaires actuelles du code de l’environnement (articles L. 541-15-2 et du D. 541-20) apparaissent insuffisantes car elles ne permettent aux régions que de fixer, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont elles ont connaissance. Il importe donc de renforcer l’accès, pour ces dernières, aux données fournies par les éco-organismes d’améliorer le suivi des plans dont elles ont la responsabilité. Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Régions de France.