ART. 10	N°CD1421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1421
présenté par
M. Gaultier
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loi prévoit la fin de la mise à disposition de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel.
Cette disposition adoptée par les Sénateurs sans qu’aucune étude d’impact n’ait été menée au préalable, et avec un périmètre peu lisible sinon sans définition juridique précise, notamment pour les locaux à usage professionnel, devrait être supprimée dans la mesure où elle pénalisera de fait et en premier lieu l’eau embouteillée, boisson la plus saine pour s’hydrater.
Cette mesure pénaliserait par ailleurs l’ensemble des Français (95 %) qui consomment de l’eau minérale naturelle ou de l’eau de source, sans apporter de réponse crédible et rationnelle aux objectifs du projet de loi relatif à l’économie circulaire.