ART. 12 AA	N°CD1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1429
présenté par
Mme Leguille-Balloy, Mme Rixain, Mme O’Petit, M. Besson-Moreau, M. Buchou, Mme Gipson, M. Pellois, M. Batut, M. Ardouin, Mme Bono-Vandorme, Mme Verdier-Jouclas, M. Alauzet et M. Maire
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ARTICLE 12 AA
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative.
« En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier la procédure actuelle de constat d’un dépôt sauvage afin de pouvoir en verbaliser plus facilement les auteurs. Actuellement, la présence d’un dépôt dont l’auteur est identifié doit être constatée par le maire ou un agent de police judiciaire. Or, en pratique, étant donné la fréquence de telles infractions – souvent hebdomadaires, si ce n’est quotidiennes – les agents des collectivités en charge de la gestion des déchets peinent à faire déplacer les agents assermentés pour un tel constat, d’autant que dans la grande majorité des cas il n’y a aucune adresse ou élément permettant de constater l’identité de l’auteur.
En outre, il convient de faciliter la facturation des frais d’enlèvement des déchets afin d’avoir un réel effet dissuasif pour les contrevenants et de permettre la gestion effective de ces déchets qui peuvent difficilement être recyclés au bout d’un certain délai. C’est pourquoi le maire devrait pouvoir faire procéder à l’enlèvement d’office des déchets afin d’éviter qu’ils ne s’accumulent sur la voie publique.