ART. 8	N°CD1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1438
présenté par
M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Potier, M. Letchimy, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« L’éco-organisme rend publiques les primes et pénalités attribuées à chaque produit visé au précédent alinéa et les critères ayant permis de les calculer par tout procédé approprié ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparenté vise contraindre l’éco-organisme à rendre publiques les primes et pénalités attribuées à chaque produit et les critères ayant permis de les calculés.
L’éco-modulation constitue le « bonus-malus » appliqué au producteur pour refléter ses efforts en matière de performance environnementale, notamment en ce qui concerne l’incorporation de « matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses ».
Une information publique sur l’éco-contribution payée par le producteur (au moment de la production du bien) constituerait une incitation supplémentaire, pour le producteur, à s’inscrire dans une démarche vertueuse en matière d’économie circulaire. Sans cette information un producteur non-vertueux pourrait tout à fait s’acquitter d’un malus sans jamais avoir à s’en justifier auprès des consommateurs.