ART. 7	N°CD1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1453
présenté par
M. Fugit, Mme Pompili, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Buchou, Mme Cazarian, Mme Lenne, M. Thiébaut et Mme Tuffnell
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif »
les mots :
« l’analyse du cycle de vie de cette obligation d’incorporation soit positive ».
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à retenir la référence à l’analyse du cycle de vie pour évaluer l’impact de l’obligation d’incorporation de matière recyclée au lieu de la notion plus générale de bilan environnemental global.
L’analyse du cycle de vie est une méthodologie normalisée (ISO 14040 à 14043) déjà utilisée dans de nombreux secteurs économiques. Cette méthode vise à recenser et quantifier, tout au long de la vie des produits, l’impact des flux physiques de matière « entrants » qui participent à la fabrication du produit et les flux « sortants » générant une pollution. La mise en œuvre de ces méthodes harmonisées, et régulièrement révisées, ne requiert donc pas la publication d’un décret.