ART. 2	N°CD1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1463
présenté par
M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, M. Pancher et M. Colombani
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots : 
« , y compris ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer l’information préalable du consommateur en matière d’étiquetage, d’affichage ou tout autre voie de marquage de l’indice de réparabilité de l’appareil électrique ou électronique proposé à la vente, et ce, quel que soit le support de la vente (y compris notamment la vente en ligne).
Il convient de faire de l’indice de réparabilité un argument de choix pour le consommateur lors de l’acte d’achat et vise à durablement renforcer la confiance entre les différentes parties prenantes, et ceux, quel que soit le support de la vente.