ART. 11 QUINQUIES	N°CD1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1465
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 11 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 11 quinquies, pour le placer, par un autre amendement, au sein du titre III bis relatif à la lutte contre les dépôts sauvages.
De plus, les mesures prévues par l’article 11 quinquies sont plus que satisfaites par le droit existant : l’article 131‑21 du code pénal prévoit la possibilité d’ordonner une peine complémentaire de confiscation pour tous les délits sanctionnés d’une peine de prison d’au moins un an, ce qui est le cas de l’abandon de déchets sanctionné au 4° du I de l’article L. 541‑46 de l’environnement.
Il est donc préférable d’opérer, au sein de l’article L. 541‑46, un renvoi vers les dispositions du code pénal concernées, ainsi que vers celles du code de la route, dans sa rédaction résultant de la LOM, permettant l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule à titre provisoire.