APRÈS ART. 12 C	N°CD1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1467
présenté par
Mme Pouzyreff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 C, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 541‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑6-1. – En cas de récidive d’abandon, dépôt ou déversement de déchets par une entreprise, dans un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, l’entreprise contrevenante se voit radiée du registre du commerce et des sociétés.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait qu’une entreprise, après avoir été sanctionnée une première fois suite à l’abandon de déchets sauvages, soit prise en état de récidive, entraîne sa radiation du registre de commerce et des sociétés. Cette mesure est par nature dissuasive pour les professionnels s’adonnant à ces actes délictueux et peut intervenir indépendamment d’un jugement rendu au pénal concernant la confiscation du véhicule, qui n’est pas automatique.
En effet, nous estimons que la législation actuelle n’est pas suffisamment dissuasive. Si la totale gratuité des décharges prévue par ce PJL, en cas de tri effectué au préalable, permet d’encourager les comportements éco-responsables, nous ne devons donc pas transiger envers ceux qui continueront d’enfreindre la loi, en dépit des facilités créées par les nouvelles mesures.
Cette mesure offre un nouvel outil aux acteurs de la sécurité en permettant d’agir a posteriori, après constatation de l’infraction et identification du véhicule.