APRÈS ART. PREMIER	N°CD1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1472
présenté par
Mme Park
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑9‑1‑1. – À compter du 1er juillet 2020, les producteurs de lingettes humides doivent y apposer la mention “A ne pas jeter dans les toilettes”. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lingettes sont très fréquemment présentées comme biodégradables et sont donc souvent jetées dans les toilettes. Elles atterrissent donc dans les égouts et bloquent très fréquemment les canalisations ce qui représente un coût très important pour les collectivités. La Directive (UE) 2019/904 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement prévoit donc une obligation en matière d’étiquetage concernant les lingettes humides : elles doivent en effet faire l’objet d’un étiquetage clair et normalisé indiquant le mode d’élimination de ces déchets ainsi que leurs effets néfastes sur l’environnement. Cet amendement vise donc à transposer en droit français ces exigences.