ART. 9	N°CD1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1475
présenté par
Mme Pascale Boyer, Mme Grandjean, M. Ardouin, M. Haury, Mme Panonacle, Mme Bureau-Bonnard, M. Dombreval et Mme Lardet
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ARTICLE 9
Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Les lieux recevant du public devront être équipés de systèmes de collecte des déchets permettant le tri sélectif à partir de 2025. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre le tri des déchets dans l’espace public à travers l’obligation, pour les établissements recevant du public d’être équipés de corbeilles clairement identifiables comme étant de collecte d’ordures ménagères ou de déchets pouvant faire l’objet d’un tri.