APRÈS ART. 12 C	N°CD1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD1478
présenté par
Mme Pouzyreff
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 C, insérer l’article suivant:
Le VI. de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« VI. – En cas de condamnation prononcée pour l’infraction visée aux 4° du I, le tribunal peut ordonner la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131‑35 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre de sanctionner les délits de dépôts sauvages, sanctionnés par le code de l’environnement, d’une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, tel que le prévoit l’article 131-35 du code pénal.