ART. 2	N°CD1479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1479
présenté par
Mme Park
------------
ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou importateurs »
les mots :
« , importateurs, distributeurs ou tous autres metteurs sur le marché ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons étendre autant que possible le dispositif pour qu’il soit moins restrictif que « fabricants ou importateurs ». En effet il est nécessaire de prendre en compte les distributeurs et places de marché. Cette notion anticipe, par ailleurs, les potentielles évolutions des modes de distribution.