APRÈS ART. 6 QUATER	N°CD1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD1480
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les outils qui permettraient d’encourager les acteurs publics à mieux prendre en compte les objectifs de développement durable dans leurs achats. Ce rapport détaille les moyens de prendre en compte ces objectifs à toutes les étapes de la procédure d’achat, depuis la détermination des besoins à satisfaire jusqu’à l’attribution du marché. Il examine dans quelle mesure les outils offerts par le code de la commande publique en vue d’achats publics plus durables sont ou non utilisés par les services de l’État et des collectivités. Il analyse la plus-value environnementale qui en résulte dans l’exécution effective des marchés publics par rapport à une attribution fondée uniquement sur le critère du coût économique le plus bas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.