APRÈS ART. 8	N°CD1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1490
présenté par
Mme Forteza
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Il est mis en place une filière soumise à la responsabilité élargie du producteur pour l’industrie du numérique dans les conditions mentionnées à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient créer une filière REP dédié à l’économie numérique. Alors que l’industrie du numérique dans son ensemble produit annuellement de nombreux déchets directs et indirectes, il convient de prendre en compte cette industrie dans ses particularismes en offrant la possibilité par le cadre légal et réglementaire d’organiser pour celle-ci le tri et la collecte de ses déchets.
Les filière REP ont prouvé leur utilité pour la prévention et la prise en charge de certains déchets issus de certains types de produits. Il convient dès lors de doter et adapter le dispositif de l’article L541-10 du code de l’environnement à l’industrie du numérique.
Dans le dispositif actuel, l’industrie du numérique oscille entre les différentes REP existantes, sans prendre en compte les spécificités inhérentes aux différents secteurs d’activités de celle-ci (data-center, câblage, batterie, terres rares...).
Dans une industrie souvent dématérialisée, cette prise en compte dans les textes est un signal fort de l’importance que la France reconnaît à ces filières REP.