ART. 9	N°CD1503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1503
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, Mme O’Petit, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell et M. Zulesi
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« IV ter. –Les producteurs mettant sur le marché des emballages mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 541‑10‑1 sont tenus de de déclarer annuellement la proportion que représente les emballages réemployés dans le total des emballages qu’ils ont mis sur le marché pour chaque secteur concerné. Ces déclarations, transmises à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sont rendues publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition est complémentaire d’un objectif national de réemploi qui serait fixé pour l’ensemble des emballages. 
En donnant la possibilité d’avoir accès aux informations des entreprises en matière de réemploi, cet amendement incite les entreprises utilisatrices d’emballages à orienter leurs investissements vers des solutions de réemploi (nouvelles lignes de lavage, solutions de logistique inversée, parcs d’emballages réutilisables).