APRÈS ART. 5	N°CD1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1506
présenté par
Mme Tanguy, Mme Grandjean, Mme Mauborgne, M. Maire, M. Kokouendo, M. Cellier, Mme Pascale Boyer, Mme Rossi, Mme Khedher, M. Testé et Mme Bono-Vandorme
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 4 bis
« Utilisation de la mention « reconditionné »
« Art. L. 122‑21‑1. – Les équipements électriques et électroniques d’occasion reconditionnés peuvent bénéficier d’un label de qualité permettant de garantir techniquement leur remise en état d’utilisation normale après avoir été inspecté, nettoyé, réparé et complété des accessoires nécessaires par un personnel qualifié, en vue de développer l’économie circulaire sur les territoires et la création d’emplois verts. Les conditions d’attribution de ce label sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à la création d’un Label de qualité qui garantit le processus de reconditionnement de tout type de matériels d’occasion informatiques, électriques ou électroniques, équipements de bureau ou d’ameublement et de produits industriels de toutes natures à usage domestique, social, institutionnel ou professionnel.
Le dispositif du Label crée un cadre simple, rigoureux et dynamique permettant d’accompagner les choix de matériels reconditionnés par leurs utilisateurs et de renforcer la crédibilité des filières de reconditionnement, dans une perspective coopérative de développement local de l’économie circulaire, d’inclusion sociale et des transitions écologiques solidaires. 
La mise en œuvre et le développement du label se poursuivront en concertation avec l’administration, les associations et les professionnels concernés. Les parties prenantes pourront s’appuyer sur l’expérience du Programme Ordi 3.0 mis en place par l’Agence du Numérique au sein du Ministère chargé de l’Économie pour développer une filière nationale de collecte, de reconditionnement et de redistribution d’équipements informatiques de seconde main favorisant les usages du numérique pour tous.