ART. 10	N°CD1510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1510
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, Mme O’Petit, M. Perrot, Mme Sarles, Mme Tuffnell et M. Zulesi
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ARTICLE 10
Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins du présent article, on entend par produit plastique à usage unique un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à intégrer dans le code de l’environnement français la définition d’un produit plastique à usage unique tel que fixé dans la Directive européenne (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique. En effet, les textes actuels relatifs aux interdictions d’ores et déjà votées en France définissent l’objet jetable comme un « ​objet conçu pour que le détenteur s’en défasse à l’issue d’une unique utilisation ». Cette définition a permis des comportements d’évitement, certaines entreprises se contentant de distribuer des produits légèrement plus épais et marqués « réutilisables », sans que rien ne soit mis en place pour inciter le consommateur à la réutilisation effective du produit. ​La formulation négative retenue dans le texte de la Directive européenne est plus précise et pourrait permettre d’éviter une partie de ces phénomènes de contournement​.
Par ailleurs, la définition européenne des plastiques à usage unique inclut les « bio-plastiques », qui bénéficient pour l’instant en France de dérogations aux interdictions prévues. L’amendement prévoit ainsi de supprimer la dérogation française pour se mettre en conformité avec le droit européen.
L’intégration de la définition européenne d’un produit plastique à usage unique dans le code de l’environnement nécessite par ailleurs de modifier certains décrets d’application de interdictions précédemment adoptées.
Cet amendement a été travaillé avec Zéro Waste