ART. 4	N°CD1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1511
présenté par
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche et Mme Mette
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Après l’extinction des garanties légales, tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques doit mettre les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements à disposition des professionnels qui commercialisent des prestations de réparation ou d’entretien, de leurs clients, ou des associations s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire. Cette mise à disposition doit s’effectuer pendant toute la durée de disponibilité des pièces détachées laquelle ne peut être inférieure à dix ans. Cet accès s’effectue à prix coûtant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la possibilité pour le consommateur ou les associations s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire de pouvoir avoir accès, à prix coutant, aux pièces détachées permettant, après l’extinction des garanties légales, de réparer un objet électrique ou électronique.
Cet accès des pièces détachées doit être proposé par les professionnels commercialisant des équipements électriques ou électroniques, cela sur une durée minimale de dix ans.