ART. 4 BIS B	N°CD1512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1512
présenté par
M. Sommer, Mme Bessot Ballot, Mme Charvier, Mme Rossi, M. Pellois, M. Cellier, Mme Khedher, M. Zulesi et Mme Genetet
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ARTICLE 4 BIS B
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que leur durée de garantie légale de conformité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dans le rapport qui sera remis au Parlement par le Gouvernement sur la durée de vie des appareils numériques, la présentation d’options pour allonger la durée de garantie légale de conformité des appareils numériques.
Les enjeux environnementaux rendent la durée légale de garantie actuelle de deux ans insuffisante. L’allongement de la durée de garantie légale inciterait les industriels à produire des biens plus durables et éviterait aux consommateurs de racheter au bout d’une durée trop courte, des produits neufs en cas de panne.
Afin d’encourager des modes de production et de consommation durables, de lutter contre l’obsolescence programmée et de réduire les forts impacts environnementaux des appareils numériques, il s’agit de mettre en évidence les options s’offrant au législateur pour allonger la durée légale de conformité.