ART. 5 BIS A	N°CD1517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1517
présenté par
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche et Mme Mette
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ARTICLE 5 BIS A
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité de reconditionnement développée par les structures de l’ESS consiste à récupérer un déchet (les aides techniques les plus utilisées), à les trier et à les préparer pour une réutilisation dans le cadre de procédures de reconditionnement, de nettoyage et de réparation. De fait, il ne s’agit pas de « mise à neuf » au sens du Code de la santé publique mais de « préparation à la réutilisation » au sens du Code de l’environnement.
Cet amendement est inspiré par le Conseil national des CRESS, EMMAÜS France, le réseau national des ressourceries, REFER, Fédération ENVIE, ESS France.