ART. 10	N°CD1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1521
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, Mme O’Petit, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tiegna, Mme Tuffnell et M. Zulesi
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2023, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients réemployables. Cette obligation s’applique à toute société ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 500 000 € et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres carrés. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures prises en vue de la préservation de l’ordre public. Un décret en Conseil d’État fixe les sanctions applicables au présent alinéa. Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, les dispositions de l’article L. 171‑8 s’appliquent en cas de violation du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration. Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Une chaîne leader du secteur, comme McDonald’s, produit plus de 115 tonnes de déchets d’emballages par jour en France, soit 1 kg d’emballages par seconde.
Une part importante de ces emballages jetables sont utilisés pour consommer les repas sur place, là où il serait pourtant aisé de les remplacer par de la vaisselle réutilisable. Ainsi, pour l’enseigne McDonald’s en France, ce type de repas représente 50 % des ventes. Du fait de l’absence de poubelles de tri dans les restaurants (au mépris de la réglementation en vigueur), ces récipients jetables se retrouvent la plupart du temps incinérés ou enfouis en décharge.
Cette proposition d’interdiction s’inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, qui fixe l’objectif d’une réduction ambitieuse et durable de consommation de gobelets et récipients alimentaires en plastique jetables d’ici 2026 et qui prévoit, pour atteindre cet objectif, la possibilité d’imposer des restrictions de commercialisation ou des mesures garantissant que des produits réutilisables substituant les produits en plastique à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente. La mesure proposée étend le principe d’interdiction à l’ensemble des emballages à usage unique, pour éviter des phénomènes de substitution (du plastique vers le carton), qui ne permettent pas de diminuer la consommation de ressources ni l’impact environnemental lié au traitement des déchets. 
Certaines régions du monde ont adopté ces derniers mois des restrictions similaires au présent amendement : la ville de Berkeley aux États-Unis a voté l’obligation d’utiliser des articles de cuisine réutilisables pour la restauration sur place à partir de juillet 2020. Et les îles Baléares en Espagne ont prévu l’interdiction des récipients à usage unique pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration à partir de janvier 2021.
Cet amendement a été travaillé avec Zéro Waste