ART. 10	N°CD1532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1532
présenté par
M. Damien Adam, M. Testé, M. Pellois, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, M. Villani et Mme Provendier
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ARTICLE 10
Après le mot :
« table »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposé par Surfrider.
 Cet amendement vise à supprimer l’exemption à la suppression des gobelets, verres et assiettes jetables dits « compostables » ou « biosourcés ». En effet, qu’ils soient dits biosourcés et/ou compostables ces plastiques ne sont en réalité biodégradables que dans certaines conditions drastiques. A ce jour, aucun produit fini n’a encore été approuvé comme biodégradable dans l’environnement marin, et la norme européenne de compostage des emballages EN 13432 garantie seulement la biodégradation des emballages dans des conditions industrielles et non pas domestique. Par ailleurs, qu’ils soient biosourcés et/ou biodégradables ces plastiques peuvent perturber les filières de tri et de recyclage. Leur composition complexe implique la mise en place de filière de traitement spécifique (de compostage industriel ou de recyclage) qui n’existent pas toujours. En leur absence, ils finissent en décharge, enfouis ou incinérés, produisant comme le plastique conventionnel des émissions de gaz à effet de serre et un impact sur l’environnement. De plus, la méconnaissance du concept de biodégradabilité peut augmenter les fuites dans l’environnement en trompant le consommateur sur l’absence d’impacts de ces produits sur le milieu naturel.