ART. 9	N°CD1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD1535
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« IV ter. - Un dispositif harmonisé de règles de tri est mis en œuvre par les établissements recevant du public, en cohérence avec le dispositif et les modalités harmonisées définis aux I et II, ainsi qu’avec les obligations découlant de l’article L. 541‑21‑2.
« Ce dispositif est défini en concertation entre les établissements recevant du public et les représentants des collectivités territoriales.
« Le déploiement de ce dispositif harmonisé est effectif sur l’ensemble du territoire national au plus tard le 31 décembre 2022. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.