ART. 4 QUATER B	N°CD154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD154
présenté par
M. Pauget, Mme Poletti, Mme Ramassamy, Mme Corneloup, M. Reda, M. Masson, M. Sermier, M. Deflesselles, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Bazin, M. Reiss et M. Ramadier
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ARTICLE 4 QUATER B
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 quater b instaure une obligation pour les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais aux vendeurs des produits et au consommateur les indices de réparabilité et les paramètres ayant permis de l’établir. Chaque acteur doit participer à la transition écologique, et l’effort doit être entrepris le plus tôt possible.