ART. 4 QUATER	N°CD1542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1542
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere et M. Damien Adam
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ARTICLE 4 QUATER
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 541‑9‑4 »
la référence :
« L. 541‑9‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
III. – À l’alinéa 5, après la référence :
« L. 541‑9‑3 »,
insérer la référence :
« et L. 541‑9‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement qui créée un article L541‑9‑4 en lieu et place de l’article L41‑9‑4 initial et transforme l’article 541‑9‑4 initial en article L541‑9‑5.
Le nouvel article L541‑9‑4 créée une obligation d’information sur la taille des colis et leur composition sur les plateformes d’achat et vente en ligne. Les consommateurs prennent à cœur la lutte contre « l’excessive packaging » et les informer sur les dimensions et la composition du colis en amont de l’achat devrait inciter les plateformes et les vendeurs en ligne à mettre fin au surdimensionnement des emballages et à l’utilisation d’emballages non-recyclables.