ART. 2	N°CD1546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1546
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 2
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes :
« Le fabricant ou l’importateur est chargé de mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre accessible l’indice de réparabilité tel que prévu dans l’article sur une base de données ouverte. En plus de la communication de cet indice par voie de marquage, d’affichage ou d’étiquetage, la publication ouverte de ces données ouvre des opportunités de réutilisation en vue de recherche, d’étude d’impact ou d’applications à destination du consommateur. L’amendement laisse une marge de manœuvre réglementaire pour la mise en place d’un registre centralisé de ces données.
Cet amendement vise à rendre accessible l’indice de réparabilité tel que prévu à l’article 2 des produits générateurs de déchets transmises aux consommateurs en open data. La publication ouverte de cet indice permettra de rendre plus efficace le dispositif prévu en permettant une réutilisation de ces données en vue de recherche, d’étude d’impact ou d’application à destination du consommateur. L’indice de réparabilité est inclus dans la typologie des données d’intérêts général, que l’on pourrait même qualifier de « données écologiques ». De ce fait, son ouverture au plus grand nombre devrait recevoir un écho favorable notamment de la part des consommateurs.
Cet accès dématérialisé à l’indice de réparabilité rendue mis en place par le projet de loi engendrerait une diffusion beaucoup plus étendue et simplifiée de l’information. La centralisation potentielle de ces données par une autorité administrative appropriée pourrait offrir l’opportunité de mesurer plus facilement la performance des entreprises notamment en ayant l’opportunité de comparer des produits similaires.
L’ouverture de ces données environnementales représente également la possibilité d’une réutilisation de ces informations en vue de recherche, d’étude d’impact ou d’application à destination du consommateur. Par exemple, des applications mobiles classant les produits en fonction des caractérisés environnementales affichées pourrait permettre au consommateur d’effectuer des choix de consommation plus responsables en fonction de la réparabilité des produits à l’instar des applications s’étant développé que à la suite de l’obligation d’affichage des informations nutritionnels concernant les produits alimentaires (Yuka, Scan up, etc).
De manière plus générale, les données privées représentent des outils importants en matière de transition écologique. Une meilleure connaissance du cycle complet des produits générateurs de déchets de leur fabrication à leur éventuelle réutilisation permettra de suivre et d’améliorer continuellement les dispositifs publics et privés visant à la sortie d’une logique linéaire de la production et de la consommation vers une économie circulaire.