ART. 8	N°CD1548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD1548
présenté par
M. Borowczyk
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ARTICLE 8
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de mieux articuler pour les aides techniques destinées à compenser certains handicaps, les dispositions du présent projet de loi et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (notamment son article 28). L’ensemble de ces dispositions visent à la fois à développer une filière qualitative pour le réemploi de certaines aides et à diminuer les restes à charge des personnes en situation de handicap.
L’amendement prévoit la possibilité d’étendre la responsabilité élargie du producteur aux aides techniques. Cette possibilité sera notamment discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides techniques, qui devrait être lancée d’ici fin d’année.
L’amendement prévoit donc un cadre générique pour encourager la filière du réemploi et prévoit, de manière pratique, l’articulation de différents dispositifs qui bénéficieront in fineaux personnes et à l’environnement.