ART. 5 BIS A	N°CD1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1552
présenté par
M. Cazenove
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ARTICLE 5 BIS A
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« proposent »
les mots :
« doivent proposer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel affirmant l’obligation de la conclusion, pour les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé, d’une convention de cession de matériel médical dont ils comptent se défaire à titre gratuit avec une ou plusieurs associations dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels.